La Direction des Services Fiscaux

 
direction services fiscaux

27 boulevard Constant Colmay
B.P. 4236
97500 Saint-Pierre et Miquelon
Tel : 05-08-41-10-80
Fax : 05-08-41-32-51
Site internet : services-fiscaux975
Courriel : dsf.saint-pierre-et-miquelon@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture:
Réception du public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00, ou sur rendez-vous de 14h00 à 16h00.

La loi n°85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon permet au Conseil Territorial d’exercer, en matière fiscale, une compétence élargie. Le Conseil territorial a la maîtrise de la fiscalité locale et décide, par délibérations, des impôts et taxes qu’il entend mettre en place dans l’Archipel.
 
La règlementation fiscale locale emprunte de nombreuses dispositions de la législation fiscale métropolitaine adaptées au contexte local pour répondre aux spécificités économiques et financières de l'Archipel.  Les impôts et taxes établis par la Collectivité territoriale sont énumérés dans le code local des impôts.
La direction des services fiscaux (DSF) de Saint-Pierre et Miquelon assure la gestion de la mission fiscale avec du personnel de la direction générale des finances publiques (DGFIP) mis à sa disposition de façon permanente en tant que de besoin. Son activité est totalement autonome de l'action de la direction des finances publiques (DFiP) de l'Archipel chargée exclusivement du recouvrement en matière fiscale.  Il s’agit d’une situation tout à fait particulière que les autres DFiP de métropole ou des départements d’outre-Mer ne connaissent pas.

La  DSF de Saint-Pierre et Miquelon présente la particularité de cumuler les attributions et missions traditionnelles d'une direction régionale ou d'une direction départementale des finances publiques et des fonctions qui sont habituellement dévolues, en métropole, aux services centraux de la DGFiP.

Ses principales missions sont :

  • études et rédactions de nouvelles mesures fiscales ;
  • détermination des base d'imposition ;
  • calcul du montant de l’impôt dû ;
  • contrôle des déclarations déposées ;
  • examen approfondi des dossiers des contribuables ;
  • enregistrement et publications des actes notariés et administratifs ;
  • tenue du plan cadastral informatisé ;
  • gestion du domaine de la Collectivité territoriale ;
  • défense des dossiers fiscaux devant les tribunaux des ordres judiciaires et administratifs.

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