Incidences des intempéries sur le contrat de travail

La situation qu’a connu le territoire a perturbé l’activité des entreprises. Les informations ci-dessous rappellent et expliquent les différentes possibilités de gérer cette situation au regard du droit du travail :

I - L’utilisation des congés payés (article L.3141-15 du code du travail)

Si un salarié n’a pas pu se déplacer, le recours à l’utilisation des congés payés afin de compenser le ou les jours de travail n’est possible qu’en cas d’accord entre l’employeur et salarié.

II - La récupération d’heures perdues (article L.3121-50 du code du travail)

Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant d’intempéries peuvent être récupérées. L’inspection du travail doit être systématiquement informé de la mise en œuvre de cette procédure.

A défaut d’accord collectif le prévoyant, les heures perdues ne sont récupérables que :

• Dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte ;
• A raison d’1 heure par jour au maximum.

III - L’activité partielle (article L.5122-1 du code du travail)

En cas de réduction ou de suspension temporaire d’activité, le dépôt d’une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle est possible, sous réserve qu’elle soit imputable directement à cette intempérie de caractère exceptionnel. Il s’agit d’un motif d’éligibilité de l’activité partielle (article R.5122-1 alinéa 3 du code du travail).

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande via le télé service https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période et le nombre de salariés concernés.

Nous invitons les entreprises ayant des questions relatives à leur situation propre à solliciter le pole 3^E ( 975.pole3e@dcstep.gouv.fr) et/ou le pôle T ( 975.polet@dcstep.gouv.fr) de la DCSTEP