Soldes d'hiver 2023
Mis à jour le 11/01/2023
Dates des soldes d'hiver en 2023
Définition des soldes
L'article L310-3 du code de commerce fixe le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.
Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Dates et durée des soldes
L'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixe la durée de chaque période de soldes à 4 semaines, ainsi que les dates et heures de début des soldes :
Les soldes en ligne
Pour le commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Documents listés dans l’article
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