Communiqués 2016

Rappel à la loi des professionnels de l'immobilier dans l'hexagone

 
 

La ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des Outre-mer et le délégué interministériel à l'égalité des chances des français d'Outre-mer ont co-signé un courrier aux professionnels de l'immobilier pour leur rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d'une domiciliation bancaire Outre-mer.

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> Lettre aux professionels de l'immobilier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb