FAQ

 

1- En cas d’héritage, que faire d'une arme de catégorie C ?

● Si vous héritez ou si vous trouvez une arme de catégorie C, vous devrez vous adresser à un armurier pour faire constater la cession ou prévoir la transaction. Si vous vendez l’arme, l’acquéreur devra fournir à l’armurier les documents suivants : soit un permis de chasse (année en cours ou année précédente), soit une licence de tir, ou une carte de collectionneur. A défaut de l’un de ces titres, la déclaration devra être accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé physique et psychique de l’intéressé.

Si vous souhaitez conserver l’arme, vous devrez fournir les mêmes documents à l’armurier.

2- Quelles sont les conditions pour vendre une arme de catégorie C?

La vente d’armes de catégorie C, d’éléments d’armes et de munitions entre particuliers est interdite.Ainsi, toute transactionest soumise au contrôle de professionnels (armuriers) qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction.

La vente d’une arme par un club de tir sportif à un particulier devra également être réalisée par un armurier.

3- Qu’est ce que le système d’information sur les armes SIA ?

Mis en place depuis début 2021, le SIA permet désormais aux armuriers d’y enregistrer les transactions d’armes à feu. Le détenteur créera son compte en quelques clics dès janvier 2022, en utilisant son numéro de licence de tir ou de validation de permis de chasser. Il pourra effectuer certaines démarches en ligne et disposera d’un râtelier virtuel.

Le SIA vise plusieurs enjeux dont la simplification, à travers par exemple la suppression du récépissé de déclaration, l’autorisation unique et globale d’armes valable 5 ans.

4- Quelles sont les conditions pour la conservation d’une arme de chasse et des munitions ?

Les armes à feu de catégorie B et C et leurs éléments doivent être conservés dans les conditions suivantes :

  • soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus (B et C) ;
  • soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part (C uniquement) ;
  • soit par tout autre disposition empêchant l'enlèvement de l'arme (C uniquement).

Les munitions conservées séparément ne doivent pas permettre l’accès libre.

5- Conseils de prévention concernant la détention d'armes

La Préfecture appelle à une grande vigilance concernant la détention d'armes

Toute arme à feu est soumise à autorisation, déclaration, ou enregistrement selon le cas (renseignez-vous auprès de la préfecture (tél : 05 08 41 10 10).

Au delà des conditions de conservation rappelées ci-dessus, la Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon rappelle quelques conseils de prévention concernant la détention d'armes à votre domicile:

  •  Évitez que toute arme à feu soit accessible à des personnes dépressives ou fragiles psychologiquement, la proximité d’une arme pouvant favoriser le passage à l’acte contre soi-même ou contre autrui ;
  •  En présence de jeunes enfants, soyez extrêmement vigilant et rangez les armes hors de leur portée ;
  •  Privilégiez la pédagogie face aux enfants et aux adolescents : plutôt que de cacher l’arme qu’ils finiront par trouver, expliquez-leur qu’une arme est par définition dangereuse, voire létale et qu'elle n’est donc pas un jouet ;
  •  Ne stockez pas d'arme dans un véhicule, notamment durant une partie de chasse ;

6- Permis de chasse perdu ou abimé : quelles démarches pour le refaire ?

En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par la préfecture ou par l'Office français de la biodiversité :

→ se rapprocher de la préfecture si le permis a été délivré par la préfecture (format cartonné vert)

→ se rapprocher de l’OFB si le permis a été délivré par l’OFB

7- Que faire en cas de vol ou perte d’une arme ?

Le vol ou la perte d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie. Le détenteur devra ainsi préciser toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l’arme, de l’élément d’arme ou des munitions concernés.

8- Quelles sont les conditions pour le port et le transport d’une arme ?

Le port et le transport d’une arme sans motif légitime sont interdits.

Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif

Pour les armes de la catégorie C et du a) de la catégorie D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, vaut :

  • titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse ;
  • titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Port et transport dans le cadre du tir sportif

  • La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l’agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport ;
  • Pour se rendre au stand de tir, les armes doivent être inutilisables (verrou de pontet ou démontage de la pièce de sécurité) ;
  • Nul ne peut détenir plus de 1000 munitions par arme.

Port et transport d'armes de collection

Seules les armes et leurs éléments de la catégorie C peuvent être acquis et détenus par des collectionneurs (cat A et B interdites à la collection). Il doit être en possession d'une carte de collectionneur. La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

Information

> Tarifs et délai de délivrance des titres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb