Destruction définitive du véhicule
Mis à jour le 20/01/2021
Destruction définitive du véhicule :
Certificat de cession complété et signé Cerfa 15776*02
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Toute déclaration de destruction administrative déposée en préfecture est définitive. Aucune nouvelle immatriculation ne pourra être réalisée ultérieurement sur un véhicule qui aura fait l'objet d'une destruction administrative. |
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