Rappel à la loi des professionnels de l'immobilier dans l'hexagone

Mis à jour le 08/11/2016

La ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des Outre-mer et le délégué interministériel à l'égalité des chances des français d'Outre-mer ont co-signé un courrier aux professionnels de l'immobilier pour leur rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d'une domiciliation bancaire Outre-mer.