Fermeture ERP

Mesures relatives aux établissements recevant du public

 
 

Le décret du 23 mars 2020 a repris dans son article 8 les mesures relatives aux établissements recevant du public (ERP) qui avaient été édictées par les arrêtés des 14 et 15 mars du ministère des solidarités et de la santé.

  • Ces mesures sont-elles applicables sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon ?

Oui

  • Qu’est ce qu’un ERP ?

Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payant ou non.

  • Qui est considéré comme faisant partie du « public » ?

Toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

  • Est-ce que l’application des mesures est fonction de la taille de l’établissement  ?

Non, toutes les catégories sont concernées peu importe la taille de l’établissement et l’effectif du public susceptible d’être admis.

  • Quels sont les types d’établissement concernés ?

Type L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, salles réservées aux associations, salles de quartier, salles de projection, salles de spectacles, cirques, cabarets, salle polyvalente (à dominante sportive ou non), salles multimédia, à l'exception des salles d'audience des juridictions ;

Type M : magasins, locaux et aires de vente, boutiques, centres commerciaux à l’exception des activités de livraison et de retrait de commandes et de certaines activités jugées indispensables (voir en dernière page);

Type N : restaurants, cafés bars, brasseries, et débits de boissons (y compris ceux des hôtels) à l’exception des activités de vente à emporter ou de livraison à domicile ;

Type P : salles de danse (salles de bal, dancings, discothèques,...) et salles de jeux (billards, jeux électriques ou électroniques,...) ;

Type R : établissements d’éveil, d’enseignement et de formation, les centres de vacances et de loisirs à l’exception des micro-crèches (accueil de moins de 10 enfants) et de l’accueil des enfants du 1er degré (écoles maternelles, primaires et élémentaires) des personnels indispensables à la gestion de crise sanitaire;

Type S : bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives ;

Type T : salles d'expositions à vocation commerciale (foires-expositions, salons,...) ;

Type X : établissements sportifs couverts, salles omnisports, patinoires, manèges, piscines, salles d’EPS, salles sportives spécialisées, salles polyvalentes à dominante sportive ;

Type Y : musées et salles d’exposition à vocation culturelle ;

Type PA : établissements de plein air (terrains de sport, stades,…) ;

Type CTS : chapiteaux, tentes et structures souples ou démontables pouvant recevoir plus de 19 personnes ;

Les établissements d'activités physiques et sportives (en tant qu'entités et non uniquement en tant qu'enceinte ou bâtiment).

  • Quels établissements ne sont pas concernés ?

Type J : structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapée, toutefois des mesures de contrôle, de limitation ou d’interdiction d‘accès des visiteurs pourront être prises par les responsables desdits établissements ;

Type O : hôtels et autres établissements d’hébergement (room-service y compris) à l’exception des bars et restaurants rattachés ;

Type U : les établissements de santé publics ou privés ;

Type V : les établissements de culte dont les rassemblements sont limités à 20 personnes (sauf pour les cérémonies funéraires, non limitées en nombre) ;

Type W : les administrations, banques, et bureaux ;

Type PS : parcs de stationnement couverts ;

Type GA : gares accessibles au public ;

  • Jusqu’à quand s’applique ces mesures ?

Au moins jusqu’au 11 mai.

  • Est-ce que cela implique de cesser toute activité au sein de l’établissement ?

Non, seul l’accueil du public est interdit, les activités internes à l’établissement ainsi que les rendez-vous professionnels ne sont pas concernés, de même que les activités à distance, les livraisons et les retraits de commande.

  • En tant qu’exploitant d’un établissement de type M (activité commerciale), comment savoir si mon activité constitue une exception à la fermeture au public ?

Les activités commerciales faisant exception à la fermeture et à l’accueil au public sont les suivantes :

-Entretien, réparation, location et commerce de véhicules automobiles, d’engins et matériels agricoles, d’équipements automobiles, de cycles et motocycles ;

-Commerce d'équipements automobiles ;

-Commerce de détail de produits surgelés ;

-Commerce d'alimentation générale ;

-Supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés ;

-Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

-Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

-Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

-Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de produits pharmaceutiques ou d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail d'optique ;

-Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;

-Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;

-Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. ;

-Location et location-bail de véhicules automobiles, de machines, d'équipements ou biens divers (agriculture, construction, autres…) ;

-Activités des agences de placement de main-d'œuvre ou de travail temporaire ;

-Réparation et commerce d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques, d’équipements d’information, de communication, de télécommunication et d’équipements périphériques ;

-Blanchisserie-teinturerie (gros ou détail) ;

-Services funéraires ;

-Activités financières et d'assurance ;