Le dispositif FNE-Formation est renforcé

 
 
Le dispositif FNE-Formation est renforcé

COVID-19 : Renforcement du FNE-Formation pour accompagner le développement des compétences

 

Conclues entre l’État (DCSTEP) et une entreprise, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les critères permettant de bénéficier de l'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi (FNE-Formation) ont été assouplis avec la crise sanitaire.

Ainsi, toute entreprise peut demander à bénéficier de cette aide pour soutenir et accompagner les projets de formation de ses salariés en activité partielle ou non, à l'exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

 

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Initialement, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il leur permet de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat pour former “les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi” et ceux “de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi”.

Compte tenu de la crise économique liée au Coronavirus, le ministère du Travail a décidé de renforcer cette aide.

 

Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation renforcé ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les branches professionnelles en activité, en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité, peuvent bénéficier de ce dispositif pour leurs salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation renforcé ?

Toutes les formations sont éligibles, ainsi que les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilans de compétences.

Sont exclues les formations obligatoires (habilitation électrique, sécurité…) et les formations en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Ces formations devront tenir compte des règles de confinement, la formation à distance doit donc être privilégiée lorsque les conditions sanitaires ne permettent pas de formations en présentiel. 

Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut, quant à elle, excéder la période d’activité partielle.

 

Quel financement est-il prévu ?

L’Etat prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences, sans plafond horaire.

La prise en charge sera automatique jusqu’à 1 500 € par salarié. Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la DCSTEP, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Comment bénéficier du FNE-Formation renforcé ?

Il est accessible par l’intermédiaire d’une convention et d’une demande simplifiée entre l’entreprise et la DCSTEP. Les modèles de convention et de demande simplifiée sont disponibles ci-dessous:

> convention-formation-fne-formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> demande-subvention-fne-formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb