La déclaration d’éducateur sportif

 
 

La déclaration d'éducateur sportif

Conformément à l’article L.212-1 du code du sport (cliquez ici )   Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A cette fin, les  personnes qui souhaitent exercer des fonctions d’animateur, d’encadrant, d’entraîneur, ou d’enseignant dans le champ des A.P.S, et titulaire de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, doit en faire au préalable la déclaration auprès des services de la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population  dans lequel elle souhaite exercer son activité principale.

La déclaration doit permettre de s'assurer que:

• le diplôme est inscrit au Répertoire National des certifications professionnelles (R.N.C.P)

• le diplôme est en cohérence avec l’activité pratiquée;

• la personne n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour certains crimes ou délits (consultation du casier judiciaire extrait n°2).

Les éducateurs sportifs seront invités à retirer leur carte professionnelle auprès du pôle cohésions sociale, jeunesse, sports et culture de la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population au 8 rue des Petits Pêcheurs à Saint-Pierre.

 

Vous pouvez retirer le dossier de demande au pôle cohésion sociale, jeunesse, sports, culture de la DCSTEP  au 8, rue des Petits Pécheurs à St-Pierre ou par mail  à jeunesse-sport@dcstep.gouv.fr ou encore en le téléchargeant à partir du lien ci-dessous :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12699.do

Une fois complété le dossier est à renvoyer à :

Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population 

Pôle Cohésion sociale, jeunesse, sports et culture

8, rue des petits pêcheurs

97 500 Saint-Pierre