Les services de l'État
à Saint-Pierre et Miquelon

Vous pouvez effectuer vos démarches auprès de la Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, au service de la réglementation :

Téléphone 05-08-41-10-10

Courriel : reglementation@spm.gouv.fr 

Pour toutes démarches administratives, les habitants de la commune de Miquelon-Langlade, peuvent prendre contact avec la délégation de la Préfecture.

Téléphone 05-08-41-62-33

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

Non, car vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique favorable de moins de six mois.

Le certificat 846 est à retirer, sous présentation du « PV de réception à titre isolé d'un véhicule », aux services des douanes.