Permis international

 
 

 

 

 

 

1- Présentation

Le permis de conduire national en cours de validité permet de circuler dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Le permis de conduire international est la traduction officielle du permis national. Il est valable 3 ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d’être accompagné du permis national en cours de validité.

2- Les conditions légales

  •  être titulaire d’un permis de conduire français
  •  avoir sa résidence normale en France

3 – Délivrance

Depuis le 11 septembre 2017, pour obtenir un permis de conduire international, vous devez adresse un dossier complet à :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex1

Liste des pièces à fournir dans l’attente de la mise en place d’une procédure de pré-demande sur Internet :

 – le CERFA n°14881*01 de demande de permis international téléchargé sur le site https://www.service-public.fr/ renseigné et signé,

 – j’imprime le formulaire et y joins les pièces justificatives suivantes :

  • photocopie du permis de conduire original
  • photocopie du justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • photocopie du justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie du justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse, ou de Monaco  : photocopie du justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…)
  • 2 photographies d’identité

– Une enveloppe prêt-à-poster en lettre suivie – 50g – libellée à votre nom et adresse

Le délai de délivrance du permis international est variable. La délivrance peut aller jusqu’à plusieurs semaines.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter la préfecture – Direction de la Citoyenneté et la Légalité – Pôle délivrance des titres, par courriel : reglementation@spm.gouv.fr , par téléphone au 05 08 41 10 10 ou consulter le site internet : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534