Armes : une nouvelle réglementation applicable depuis le 1er août 2018

 
 
Armes : une nouvelle réglementation applicable depuis le 1er août 2018

Pour garantir la traçabilité des mouvements d'armes, les ventes d'armes entre particuliers sont interdites et doivent passer par l'intermédiaire d'un professionnel

La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en application le 1er août 2018.

Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché.
 Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Mesures entrées en vigueur et dispositions transitoires

> ARMES 2018 Tableau récapitulatif des mesures entrées en vigueur et des dispositions transitoires - format : PDF (CF TABLEAU JOINT)

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

  • Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.
  • Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés.

Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée :

Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.

Les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées.

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.